Conditions générales de vente chez: www.Croquette-sans-cereale.fr

Ci-dénommé C-S-C pour la société Croquette Sans Céréale

1. DISPOSITION GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet http://www.croquette-sans-cereale.fr  appartenant à la société C.S.C. Paris, dont le siège social est situé en France, pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine. Toute remise de commande sur le site www.C-S-C , implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de vente fixées, les réductions, remises, escomptes, gratuités, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

 

2. MODIFICATION OU ANNULATION – DROIT DE RETRACTATION

2.1 Toute demande, d'annulation ou de modification partielle ou totale de la commande, doit être parvenue avant la clôture de la préparation des colis soit 12 heures, du lundi au vendredi. La demande doit être déposée au service client de C-S-C par courriel. Après enregistrement et validation de la demande, toute étude sera menée au cas par cas. Aucune annulation ou modification ne sera recevable sans accord de C-S-C.

2.2 De toutes manières, le site C-S-C se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée (Forfait préparation-expédition : minimum 9€ HT soit 10.80€ TTC par colis)

2.3 En cas de rupture sur une référence commandée, le site C-S-C se réserve le droit de la remplacer par un produit similaire, l’acheteur ayant le choix d’accepter la proposition ou d’annuler la commande en bénéficiant d’un avoir (valable 3 mois). Si aucun remplacement n'est possible, le site C-S-C édite automatiquement un avoir au client (avoir valable 3 mois).

2.4 En cas d'erreur du choix du transporteur par le client (par exemple "Transport GLS France" au lieu de "Transport Corse" pour un envoi en Corse), le site C-S-C se réserve le droit d'annuler automatiquement la commande et d'éditer un avoir (valable 3 mois).

2.5  Le droit de rétractation :
Les clients sont des consommateurs et disposent à ce titre, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Est appelée "consommateur", toute personne physique qui accomplit un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité professionnelle industrielle ou commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les réglementations suivantes relatives au droit de rétractation et à son exclusion, sont applicables. Pour toute autre question sur la rétractation, le client peut s'adresser au service client C-S-C. 

 

=> => => Information concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien" s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité par  courrier électronique à  - Email : info@croquette-sans-cereale.fr.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser avant d'avoir reçu les produits retournés ou avant que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en prenant pour référence, la date la plus proche.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits sans retard excessif et en tous cas, au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation.

Le délai est considéré comme respecté lorsque vous nous avez envoyé les produits dans un délai de quatorze jours.

En cas de rétractation, les frais de retour seront à votre charge, tous les produits en vente sur le site peuvent être retournés par voie postale.

Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due au fait que vous ayez manipulé le produit pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n'était pas nécessaire.

=> => => Fin de l'information concernant l'exercice du droit de rétractation

Exclusion du droit de rétractation

Tout droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits

  • Qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués conformément à un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou en fonction de ses besoins personnels, pour la livraison de produits périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée,
  • Pour lesquels tout retour est impossible pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire, si leur fermeture hermétique a été retirée après la livraison,
  • S'ils ont été mélangés à d'autres produits de manière indissociable en raison de leur texture, après la livraison.
  • Pour les produits sous emballage descellés et/ou testés (sous garantie ou non)

 

2.6  Retour de produits hors garantie ou hors période de rétractation
Tout retour de produit non garanti, ou hors garanti, en dehors de la période de rétractation devra faire l'objet d'une demande par écrit (email ou courrier) au préalable. Suivant l'autorisation et l'accord du site C-S-C, le colis sera retourné à l'adresse de la société à la charge du client. Il sera alors envoyé au client soit un avoir du montant du produit retourné (déduction faite des frais d’envoi) ou suivant motivation et accord de C-S-C, soit  un remboursement (déduction faite des frais d’envoi), celui-ci pourra être amputé de frais administratifs liés au remboursement (frais bancaire entre autre).
Dans le cadre de colis non réclamé ou retourné pour cause d'adresse erronée (le client étant responsable de fournir à C-S-C une adresse valide), et sans manifestation dudit client dans le délai légal de rétractation de 14jours, ce retour intervenant alors entre 10 et 15 jours en moyenne suivant l'opérateur logistique, le colis n'entre pas alors dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours. Il sera alors traité comme un retour de produit non garanti en dehors du délai légal de rétractation, un remboursement ou un avoir sera alors effectué avec les frais retenus indiqués précédemment.

 

3. COMMANDE et PRIX

3.1  Offres des produits
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine. Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
La représentation parfaite des Produits sur le Site C-S-C ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, ou encore les modifications marketing de packaging de certains produits par les fournisseurs et fabricants, C-S-C  ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude minime des photographies figurant sur le Site C-S-C, sans pour autant que celle-ci revête un caractère trompeur (article L.121-1 et 121-6 du code de la consommation).
De la même façon, nous ne garantissons pas le descriptif détaillé du produit comme un engagement contractuel du fait des modifications partielles pouvant être apportée à tout moment par le fabricant sans que le site C-S-C n'en soit informé, sans pour autant que les différences ne revêtent un caractère trompeur. Nous apportons un soin constant à la mise à jour des fiches produits.

Concernant les offres promotionnelles (de type 1+1 gratuit / kilos offerts) à l’initiative des fabricants ou du site C-S-C, elles sont valables dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande, et par ordre chronologique. Toute commande passée en dehors des heures d'ouverture de la société et qui ne pourrait pas être honorée en offre promotionnelle sera systématiquement remplacée par l'offre standard qui s'y rapporte, portant la même référence.

3.2 Acceptation de commande
La validation du règlement par carte bancaire, paypal, virement ou chèque bancaire et la confirmation de la prise en compte de la commande, vaut acceptation de la commande par le client et le site C-S-C.

3.3 Les Prix
Nos prix sont affichés en Euros et TTC (Toutes Taxes Comprises, TVA Française en vigueur) pour chaque produit. Ils peuvent être dégressifs en fonction des quantités commandées, et seulement sur les produits mentionnés. 

3.4 En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de matières premières et de transport, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. 

3.5 Les offres ne sont pas cumulables (remises, gratuités, code réduction…), sauf stipulation contraire confirmée par courriel. 

3.6 Des erreurs de prix, traitement texte, fautes de frappe, ou erreur de mise à jour, peuvent survenir sur le site C-S-C, sans que la société ne soit dans l'obligation d'appliquer ces erreurs. Tant que le client ajoute un produit à son panier et valide l'achat, par le paiement, il en accepte les prix et conditions de vente. Si le prix du produit ajouté au panier ne correspond absolument pas au prix du marché, Le site C-S-C se réserve le droit d'annuler la vente et soit de rembourser le client, soit de lui demander de payer le complément en cas où le client accepte les modifications.

 

4. FACTURATION 

4.1 La facturation des marchandises est effectuée au moment de la commande et à réception du paiement.  

4.2 Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

4.3 La facture est disponible en téléchargement sur le site C-S-C, dans la sous-rubrique  "mes commandes".

 

5. LIVRAISON

5.1 Toutes nos expéditions sont assurées. Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Par conséquent, les dépassements ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, remise ou annulation de commande. 

5.2  Quelque soit le mode de transport et même expédiées gratuitement ou non,  les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. 

Le jour d'expédition des colis, le client reçoit dans le suivi des commandes de son compte C-S-C, les informations pour le suivi des colis (les numéros des colis et le nom du transporteur, ainsi que les coordonnées du site web pour assurer le suivi de la commande en temps réel). Le client à l'obligation de se tenir à la disposition du transporteur lors de la livraison de sa commande, soit en personne soit en habilitant une autre personne à réceptionner les colis (uniquement remis contre signature).

En cas de retour au siège expéditeur des colis non livrés (après 10 jours de mise en attente par le transporteur) pour motif "d'absence" ou de "non retrait" du destinataire, la commande pourra être réexpédiée seulement contre le paiement intégral des frais de re-livraison (il n'y a pas de re-livraison gratuite). En cas de souhait du client d'annulation de commande, l'avoir ou le remboursement accordé sera minoré du coût réel de transport imputé à C-S-C lors de la première expédition (ledit coût est transmis avec l'ouverture du dossier litige, valable pour toute commande même expédiée à tarif réduit ou franco).

5.3  En cas de retard, perte - casse, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis (maximum 2 jours  en cas de casse.... et maximum 7 jours en cas de vol), de le notifier sur le bon de livraison, et d'en informer le service client de C-S-C par  courriel.

5.4 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de marchandises, intempéries ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs. 

     - La préparation et l'expédition de votre commande
Nous préparons votre commande
- Le jour même pour les commandes passées avant 12h
- Le lendemain pour les commandes passées après 12h
En tenant compte des jours ouvrés : du lundi au vendredi

 Nous expédions votre commande
- Commande validée du vendredi 12h au lundi 12h : expédition le lundi
- Commande validée du lundi 12h au mercredi 12h : expédition le mercredi
- Commande validée du mercredi 12h au vendredi 12h : expédition le vendredi

Après expédition, la livraison s'effectue par transporteur en 24-48H au plus tard 72H.
Vous recevrez par email le numéro de suivi de votre colis le jour même de l'envoi.

 

6. RÉCEPTION 

6.1 Il appartient au client ou à son représentant de connaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. La société ne pourra être tenue responsable des dégâts subis par les marchandises. Les colis sont livrés et remis contre signature uniquement, sauf en cas de demande personnalisée du destinataire à ses risques et périls.

6.2 Hors droit de rétractation, aucun article ne sera repris ou échangé. A titre exceptionnel, le site C-S-C peut accorder un retour, seulement sur étude individuelle, et les frais de retour et de renvoi des articles échangés seront à la charge du client.

6.3 Aucun retour ou demande de litige ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’une demande préalable par courriel auprès du site C-S-C, toute demande est ensuite étudiée au cas par cas individuellement.

En ce qui  concerne tout litige de commande incomplète, toute réclamation pourra être prise en compte uniquement si l'avarie a été constatée en présence du chauffeur, et notifiée sur le bon de livraison du transporteur.

En cas de retour à notre siège des colis non livrés (après 10 jours de mise en attente par le transporteur) pour motif "d'absence" ou de "non retrait" du destinataire, la commande pourra être réexpédiée seulement contre le paiement intégral des frais de re-livraison (il n'y a pas de re-livraison gratuite). En cas de souhait du client d'annulation de commande, l'avoir ou le remboursement accordé sera minoré du coût réel de transport imputé à C-S-C lors de la première expédition (ledit coût est transmis avec l'ouverture du dossier litige, valable pour toute commande même expédiée à tarif réduit ou franco).

6.4 En cas d'ouverture de litige auprès de notre assurance, pour avarie de réception, toute demande sera traitée individuellement, tout dédommagement possible sera attribué en fonction de l'analyse effectuée par notre assurance et de son accord.

 

7. RÈGLEMENT

7.1 Nos ventes sont faites au comptant, uniquement par carte bancaire, paypal, virement ou chèque  sans escompte  à la commande, sauf stipulation contraire.

7.2 Toute commande peut être expédiée uniquement après la validation du paiement par nos organismes financiers.

7.3 Tout règlement effectué par carte bancaire ou Paypal, est 100% sécurisé par nos organismes financiers. Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur le serveur de la Banque Populaire ou de Paypal grâce à une transaction sécurisée conformément aux autorisations du Gouvernement français. Le numéro de carte est ainsi crypté, entre le navigateur et le serveur sécurisé de la Banque Populaire ou de Paypal.
L'ensemble des informations relatives à votre Carte Bancaire et compte Paypal est uniquement enregistré dans les bases de données de la Banque Populaire ou de Paypal, et non dans celles du site C-S-C. En aucune manière, nous ne recevons, ni n'enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.
Après la validation de votre paiement par la Banque Populaire ou Paypal, vous serez automatiquement retransféré sur notre site. Les données personnelles renseignées dans le cookie seront alors supprimées.

7.4 Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages intérêts de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes impayées.

7.5 Conformément à la loi N°92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 1,5% par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s’ajoutent la re-facturation des frais de recouvrement et ce, même en l’absence de procès ou de mise en demeure.

 

8. RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ

8.1 Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce.

8.2 Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1  Le site C-S-C se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.

9.2  A défaut de paiement, le site C-S-C se réserve la possibilité, soit d’exiger le paiement  intégral, soit de reprendre la totalité des marchandises vendues, à vos frais, risques et périls.

9.3  Revente ou consommation : les marchandises restant la propriété du site C-S-C jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les consommer.

 

10. GARANTIE ET RÉCLAMATION

10.1  En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par courriel avec accusé de réception dans les sept jours dès la réception des marchandises.

10.2  Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

10.3  En aucun cas le site C-S-C  ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vices cachés.

10.4  L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidé unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part du site C-S-C ou de l’un de ses représentants.

10.6  Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer la marchandise.

10.6 GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE
La législation relative à la garantie s'applique. En cas de disfonctionnement d’un appareil sous garantie, le site C-S-C se retourne contre le fabricant, dans les seuls intérêts du client. Si le suivi de garantie du fabricant ne convient pas au client, celui-ci se doit de se retourner contre le fabricant et non contre le site C-S-C.

Etendue de la garantie de 1 an
Les produits sont garantis pendant une durée indiquée par le fabricant, à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières.
Sont exclus de la garantie :
- les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les légères différences constatées sur les Produits;
- les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
- tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

10.7 Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients du site C-S-C conformément au code de la consommation (articles L.112-19 et L.113-5)
La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

10.8 Garanties légales
Les Produits sont garantis par leurs fabricants respectifs suivant les délais indiqués sur le site, contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :
Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. EMBALLAGE

11.1  Tous les commandes sont expédiées avec un emballage cartonné et renforcé, conformément aux exigences de nos transporteurs.

11.2  Toutefois pour certaine expédition, le site C-S-C peut décider d'emballer la marchandise en carton très renforcé.

 

12. COMPÉTENCE JURIDIQUE

Toute contestation sera du ressort du Tribunal de Commerce d'Agen qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.